La directive service et les vétérinaires, de nouvelles règles !



La « directive services » fait référence à la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil européen, votée le 12 décembre 2006.

Pour quel objectif ?

L’Europe s’est donnée pour objectif « l’économie fondée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d’ici 2010 ».
Or le rapport de la Commission sur « L’état du marché intérieur des services » relève un grand nombre d’obstacles fragmentant le marché intérieur, et entravant le bon développement de l’activité de services communautaire, génératrice, pour certains états membres, de 70% du PIB et des emplois.
L’objectif de la directive services est donc de favoriser la croissance économique et l'emploi dans l'Union en instaurant un véritable marché intérieur des services par l’élimination des obstacles juridiques et administratifs au libre établissement et à la libre circulation des services et personnes. L’UE se donne pour priorité la valorisation de la qualité des services.

Les moyens ?

La directive services établit un cadre juridique général pour les activités de services.
Comme toute directive européenne, elle doit être transposée en droit interne pour être applicable (contrairement aux règlements qui sont directement applicables). Elle fixe le résultat à atteindre, et laisse aux Etats membres le soin de définir les modalités pour y parvenir.

Quand ?

La directive services a été votée en décembre 2006, les Etats et organisations professionnelles travaillant depuis à sa transposition.
A ce titre, les Etats membres, dont la France, devaient communiquer à la Commission les textes de droit interne permettant d’instaurer les mesures de transposition avant le 28 décembre 2009 (article 39). Après une période d’évaluation mutuelle par les Etats, un rapport de synthèse sera présenté au Parlement et au Conseil européens le 28 décembre 2010 au plus tard.

Les services concernés ?

Pour tous les prestataires de services, lesquels services sont définis par l’article 50 du chapitre II du TCE (Traité instituant la communauté européenne). Les vétérinaires ne sont pas visés dans l’alinéa excluant les soins de santé mais leur profession est considérée comme une profession réglementée.
Le considérant 22 de la présente directive fait état d’une exclusion, s’agissant de soins de santé et pharmaceutiques fournis par des professionnels de la santé aux patients. De fait les services vétérinaires sont inclus dans le champ d’application de la présente directive.

Le principe fondateur de la directive services ?

La directive services définit un cadre législatif dans lequel les Etats membres s’obligent à supprimer :

Supprimer immédiatement les exigences induisant une interdiction non justifiée au regard de la directive services

Certaines exigences doivent être purement et simplement supprimées des règles internes. Concernant notre profession, cela concerne notamment :

- Les exigences discriminatoires fondées sur la nationalité
- Les interdictions d’être inscrit à l’Ordre de plusieurs états membres
- Les limites à la liberté du choix entre établissement principal et secondaire
- L’obligation de constituer des garanties financières ou de contracter des assurances dans l’Etat considéré
- L’obligation d’avoir un établissement sur le territoire où le service est fourni
- L’application d’un régime contractuel particulier limitant
- Les exigences restreignant l’utilisation d’équipement et de matériel par le prestataire

Des exigences à adapter ou à modifier
Certaines exigences nationales peuvent être sauvegardées si elles sont justifiées (c’est-à-dire répondant aux trois critères définis dans la directive de : nécessité, proportionnalité et non discrimination*).
Les Etats membres veillent à ce que ces exigences soient compatibles avec ces conditions en examinant leur système juridique. Ils indiquent dans un rapport (voir article 39) les exigences qu’ils envisagent de maintenir et les raisons qui les justifient, ainsi que les exigences qui ont été supprimées ou allégées (voir article 15-5)

Parmi les exigences à évaluer,
- Les limites quantitatives ou territoriales (point a)
- La limitation des formes juridiques (point b)
- Les exigences relatives à la détention du capital d’une société (point c)
- L’interdiction de posséder plus d’un établissement sur un territoire étatique (point e)
- Les bornes tarifaires (point g)
- L’obligation de fournir des services conjoints (point h)

Le paragraphe 2 met l’accent sur l’indépendance, la dignité, l’intégrité de la profession sur lesquels doivent veiller les Etats membres.
* - La nécessité : « une raison impérieuse d’intérêt général », c’est-à-dire reconnue comme telle par la jurisprudence de la Cour de Justice : l’ordre public, la santé publique, la sécurité publique, la préservation de l’équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, la lutte contre la fraude, la loyauté des transactions commerciales, la protection de l’environnement et de l’environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle … (art.4).
- La non discrimination : traitement égal pour les prestataires des différents états, sans différence, directe ou induite du fait de la nationalité, ou du lieu de résidence.
- La proportionnalité : une exigence doit être propre à garantir l’objectif visé, sans aller au delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.


L’accompagnement vers la qualité

L’article 26 précise que les États membres doivent encourager les prestataires à garantir, à titre volontaire, la qualité de leurs services, selon deux grandes modalités :
- en faisant certifier leurs activités ou en les faisant évaluer par des organismes indépendants
- en élaborant leur propre charte de qualité
Les Etats membres doivent veiller à la clarté et l’accessibilité des informations qui se rapportent aux labels et certifications.

La communication publicitaire

L’article 24 vise la communication ˝commerciale˝ des professions réglementées
« Les Etats membres suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées ».

L’exercice pluridisciplinaire

L’article 25 vise les prestataires proposant plusieurs activités ; ilprécise que les interdictions qui limitent l’exercice pluridisciplinaire sont contraires à l’esprit du traité. Le paragraphe 2 précise toutefois que des restrictions justifiées peuvent être appliquées aux professions réglementées « pour garantir l’indépendance et l’impartialité » de ces professions.